Conformité

La loi Sapin II

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Programme

1. Un renforcement de la transparence

  • Origine de la réforme
  • Champ d’application de la loi Sapin II
  • Nouvelle Agence Française anti-corruption (AFA) : Rôle et moyens d’action
  • Les différents types de lanceurs d’alerte et l’encadrement prévu par la loi Sapin II.

2. Lutte contre la corruption et compliance

  • Mise en œuvre d’un programme de conformité : les obligations des entreprises
  • Impacts sur la cartographie des risques de fraude de l’entreprise
  • Contrôles de la mise en place des programmes anticorruption
  • Mesures à mettre en place pour prévenir et détecter les faîts de corruption ou de trafic d’influence

3. Poursuites et sanctions

  • Les sanctions possibles
  • Le plan de détection au sein de l’entreprise et sa prise en compte par la Nouvelle Agence
Date de l'événement Prix individuel S'inscrire
28-03-2019 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
22-05-2019 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.

Coordonnées

37 - 39 Avenue Ledru-Rollin
75012 Paris
Tel : +33 (0) 1 56 95 16 39
Fax : +33 (0) 1 56 95 16 00

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