Expertise

Les pratiques des successions

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Programme

1. La dévolution successorale

  • L’ouverture de la succession
  • Le décès
  • Les situations d’incertitude
  • Les effets du décès sur les biens du défunt
  • Les qualités requises pour hériter
  • L’existence
  • L’absence d’indignité
  • Dévolution légale de la succession / Dévolution ab intestat
  • En l’absence d’un conjoint successible
  • En présence d’un conjoint successible
  • Rôle du notaire

2. Les liberalités

  • Les donations
    • Les différentes formes de donations
    • Les différentes clauses
    • Les donations rapportables ou non
    • La fiscalité
  • Les testaments
    • Les différentes formes de testaments
    • Les différents legs
  • Les autres formes de libéralités
  • La réserve héréditaire et la quotité disponible
    • Les héritiers réservataires
    • Le calcul de la réserve et de la quotité disponible

ETUDE DE CAS

3. La gestion successorale

  • L’option successorale
    • Les différentes options applicables
    • Les limites de l’option
  • L’indivision
    • L’indivision légale
    • L’indivision conventionnelle
  • Le partage
    • La détermination et la liquidation de la masse à partager
    • Les règles du partage

4. La fiscalité successorale

  • La déclaration de succession
    • Le principe
    • Les biens compris
    • Le dépôt
  • Le calcul des droits de succession
    • Les personnes assujetties
    • Les barèmes applicables et abattements
  • Les modalités de paiement des droits de succession
    • Paiement comptant
    • Paiement fractionné ou différé

ETUDE DE CAS

Date de l'événement Prix individuel S'inscrire
09-04-2019 1.650€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
19-06-2019 1.650€

Coordonnées

37 - 39 Avenue Ledru-Rollin
75012 Paris
Tel : +33 (0) 1 56 95 16 39
Fax : +33 (0) 1 56 95 16 00

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